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Les dispositions de la Loi Boutin

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, Loi Boutin, réglemente les rapports entre bailleurs et locataires.

Pour lutter contre le recours systématique à la demande de caution solidaire, la loi interdit aux propriétaires de cumuler les garanties contre les impayés.

D’autres points importants sont à retenir :

  • la surface du bien loué doit être clairement indiquée sur tous les documents relatifs à la location
  • le propriétaire doit fournir gratuitement des quittances de loyer
  • le dernier propriétaire du bien est tenu de rembourser le dépôt de garantie versé par le locataire à son arrivée, même si lui n’était alors pas propriétaire
  • le propriétaire peut demander au locataire de participer financièrement aux travaux d’amélioration des performances énergétiques du bâtiment

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