La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, Loi Boutin, réglemente les rapports entre bailleurs et locataires.
Pour lutter contre le recours systématique à la demande de caution solidaire, la loi interdit aux propriétaires de cumuler les garanties contre les impayés.
D’autres points importants sont à retenir :
-
la surface du bien loué doit être clairement indiquée sur tous les documents relatifs à la location
-
le propriétaire doit fournir gratuitement des quittances de loyer
-
le dernier propriétaire du bien est tenu de rembourser le dépôt de garantie versé par le locataire à son arrivée, même si lui n’était alors pas propriétaire
-
le propriétaire peut demander au locataire de participer financièrement aux travaux d’amélioration des performances énergétiques du bâtiment