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Propriétaire bailleur quelles obligations ?

Mettre un bien en location impose certaines règles au propriétaire qui ne peut s’y soustraire.

Il doit notamment :

  • fournir un Diagnostic de Performances Energétiques
  • fournir un diagnostic plomb si le logement date d’avant 1949
  • fournir un Etat des Risques Naturels et Technologiques si la commune est concernée
  • faire figurer la surface habitable dans tous les documents relatifs à la location
  • établir un état des lieux en présence du locataire à l’entrée et à la sortie de celui-ci
  • fournir gratuitement des quittances de loyer si le locataire en fait la demande


Pour la réalisation des diagnostics immobiliers indispensables au moment de la signature du bail faites appel à Activ'Expertise Avignon, spécialiste dans ce domaine sur tout le Vaucluse.

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