Propriétaire vendeur quelles obligations ?

Au moment de la vente d’un bien immobilier, le propriétaire vendeur doit fournir différents documents, regroupés dans un dossier technique qui sera joint à l’acte de vente.

Le premier est un diagnostic de performances énergétiques (DPE), dont le résultat doit être communiqué aux futurs acquéreurs dès le début des démarches.

Il en va de même pour la surface privative vendue, appelée superficie Carrez, qui permet bien souvent de fixer le prix de vente.

Viennent ensuite, selon l’âge du bien et sa situation géographique :

• un diagnostic plomb
• un diagnostic amiante
• un Etat des risques naturels et technologiques
• un diagnostic électricité
• un diagnostic gaz
• un diagnostic termites

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